CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SIMPARKAUTO

1. PRÉAMBULE

La société SIMPARKAUTO exerce une activité de dépôt-vente de véhicules d’occasion en qualité d’intermédiaire, mettant en relation des vendeurs (particuliers ou professionnels) et des acheteurs.

🔹 PARTIE 1 – CONDITIONS APPLICABLES AU VENDEUR (MANDANT)

2. OBJET

Le vendeur confie à SIMPARKAUTO un mandat de vente pour son véhicule.
SIMPARKAUTO agit en qualité d’intermédiaire et n’est pas propriétaire du véhicule.

3. DÉCLARATIONS DU VENDEUR

Le vendeur certifie :

• Être le propriétaire du véhicule

• Que le véhicule n’est ni gagé, ni volé

• Que les informations fournies sont exactes (kilométrage, état, historique)

Le vendeur reste responsable des vices cachés.

4. DÉPÔT OU CONSERVATION DU VÉHICULE

Le véhicule peut être confié à SIMPARKAUTO selon deux modalités :

1. Dépôt physique

Le véhicule est remis à SIMPARKAUTO, qui en assure la garde pendant la durée du mandat.

Dans ce cas :

• Le véhicule reste assuré par le Mandant (sauf mention contraire)

• SIMPARKAUTO est autorisé à déplacer et faire essayer le véhicule

• SIMPARKAUTO s’engage à en assurer une garde normale sans obligation de résultat

2. Conservation par le Mandant

Le Mandant conserve le véhicule pendant la durée du mandat.

Dans ce cas :

• Le Mandant s’engage à maintenir le véhicule disponible à la vente

• Le Mandant s’engage à rendre disponible le véhicule à SIMPARKAUTO pour le présenter à tout acheteur potentiel

5. ASSURANCE ET UTILISATION

Le véhicule reste assuré par le vendeur pendant toute la durée du dépôt.

SIMPARKAUTO est autorisé à :

• Déplacer le véhicule

• Le présenter à la vente

• Le faire essayer à des clients potentiels

Les essais sont réalisés après vérification du permis de conduire.

6. PRIX DE VENTE

Le prix de vente est fixé d’un commun accord entre les parties.
Un prix minimum peut être défini contractuellement.

7. COMMISSION

Les services de SIMPARKAUTO sont gratuits pour le Mandant (vendeur).

La rémunération de SIMPARKAUTO est constituée d’une commission d’intermédiation, exclusivement à la charge de l’acquéreur.

Le Mandant percevra le prix de vente convenu, dit "prix net vendeur", sans déduction de commission.

8. FRAIS D’INTERMÉDIATION

Des frais d’intermédiation sont appliqués par SIMPARKAUTO en sus du prix du véhicule.

Ces frais sont à la charge exclusive de l’acheteur et lui sont communiqués avant toute signature.

L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du véhicule est effectué via un compte séquestre sécurisé (CASH SENTINEL).

SIMPARKAUTO n’encaisse pas le prix de vente du véhicule, mais uniquement sa commission.

Les frais d’intermédiation peuvent être payée en carte bancaire ou par virement.

9. DURÉE ET EXCLUSIVITÉ

Le mandat est conclu pour une durée déterminée de 60 jours.
Le vendeur s’engage à ne pas vendre le véhicule par ses propres moyens pendant cette durée et à ne pas le mettre en annonce sur LEBONCOIN, LACENTRALE, MARKETPLACE

10. INDEMNITÉ

Une indemnité forfaitaire de 500€ pourra être exigée si :

• Le vendeur vend le véhicule sans passer par SIMPARKAUTO

• Ou décide ne plus vendre le véhicule après mise en publicité par SIMPARKAUTO

11. VERSEMENT DES FONDS

Les fonds "prix net vendeur" sont sécurisés via CASH SENTINEL et versés directement au vendeur après finalisation de la transaction.

🔹 PARTIE 2 – CONDITIONS APPLICABLES À L’ACHETEUR

12. RÔLE DE SIMPARKAUTO

SIMPARKAUTO agit comme intermédiaire.
La vente est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur.

13. ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est vendu d’occasion.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de son état avant la vente.

L’acheteur reconnaît acheter un véhicule d’occasion présentant une usure normale liée à son âge et kilométrage.

14. GARANTIE

Le véhicule est vendu avec une garantie commerciale de 6 mois souscrite auprès de OPTEVEN.

Les conditions de garantie sont précisées dans le contrat remis à l’acheteur.

La garantie est assurée exclusivement par OPTEVEN. SIMPARKAUTO n’intervient pas dans son exécution.

15. ESSAI

Tout essai est soumis à la présentation d’un permis de conduire valide.

16. PAIEMENT

Le paiement du véhicule est effectué exclusivement via la plateforme sécurisée CASH SENTINEL.

La vente est définitive après validation du paiement.

17. RÉSERVATION

Un acompte peut être demandé pour réserver un véhicule.
En cas d’annulation par l’acheteur, cet acompte sera conservé par SIMPARKAUTO.

18. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du véhicule.

19. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues en agence entre particuliers.

20. RESPONSABILITÉ

SIMPARKAUTO ne pourra être tenu responsable des défauts du véhicule, ceux-ci relevant de la responsabilité du vendeur, sauf dispositions légales contraires.

21. LITIGES

Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de SIMPARKAUTO.